Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dans le présent document :

• Prestataire désigne France PTI-DATI, éditeur de l’Application et de la Plateforme.

• Application désigne l’application PTI Alerte Travailleur Isolé.

• Plateforme désigne la plateforme PTI associée à l’Application.

• Client désigne l’entreprise ou l’organisation qui souscrit une ou plusieurs Licences PTI.

• Appareil désigne le smartphone Android du Client sur lequel l’Application est installée.

• Licence PTI désigne le droit d’utilisation temporaire et non exclusif accordé par le Prestataire au Client pour l’Application et la Plateforme.

1. La Licence PTI est gérée par un système de jetons sur la Plateforme.
2. Le Client peut installer l’Application sur un nombre illimité d’Appareils, mais seul le nombre d’utilisateurs correspondant au nombre de Licences PTI souscrites pourra l’utiliser simultanément. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) définissent :

• Les modalités de vente et de fourniture des Licences PTI donnant accès à l’Application et à la Plateforme.

• Les conditions d’utilisation de l’Application et de la Plateforme par le Client et ses utilisateurs autorisés.

Ces services sont exclusivement réservés aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le Prestataire met à disposition du Client :

L’Application :

• Permettant, depuis l'Appareil, le déclenchement manuel ou automatique d’alertes PTI géolocalisées .
• Téléchargement, installation et mise à jour via Google Play : [Lien Google Play à insérer]
• Notice d’utilisation accessible en ligne : [Lien notice à insérer] 

La Plateforme : 

• Permettant de gérer les Licences PTI, de configurer l’Application, de recevoir et traiter les alertes selon les scénarios définis par le Client, de suivre et analyser l'utilisation.
• Accessible en ligne : [Lien Plateforme à insérer]

Les Licences PTI sont accordées pour une durée d’un (1) an, avec tacite reconduction par périodes successives d’un an.

Pour ne pas reconduire les Licences PTI, le Client doit adresser un e-mail au Prestataire au moins trois (3) mois avant la date de renouvellement.

Adresse e-mail du prestataire : [email protected]

Le prix des Licences PTI est accessible en ligne : https://www.alerte-travailleur-isole.fr/tarif-pti-dati/ ou communiqué par devis.
 

L’acceptation du devis ou la passation de commande vaut acceptation intégrale des présentes CGV/CGU. 

La facturation intervient après l'activation des Licences PTI par le Prestataire ou, si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la mise en service, au plus tard trente (30) jours après l’acceptation du devis ou la passation de commande. 

Les factures sont transmises par e-mail et sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours après leur émission, sauf délai spécifique accordé sur le devis. 

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Licences PTI. 

Le Client doit fournir au Prestataire pour chaque travailleur isolé : 

• Android number de l’Appareil (affiché dans l'Application).
• Nom ou matricule.
• Numéro de téléphone.

Une fois les licences PTI activées, le Client reçoit par e-mail une invitation à créer un compte sur la Plateforme. 

Le Client peut, depuis la Plateforme, personnaliser la configuration de l'Application.

Le Client peut, depuis la Plateforme, définir le scénario d'alerte.

Le scénario d’alerte est exécuté par William, un téléopérateur virtuel, selon le principe suivant : 

Étape 1 : levée de doute :

• William appelle le travailleur isolé, annulation possible via la touche 1.

Étape 2 : si l'alerte n'est pas annulée à l'étape 1, notification par appel et e-mail des contacts prévus (4 maximum) : 

• Tous en même temps.
• Ou l'un après l'autre, et seulement si le précédent n'a pas répondu. 

Étape 3 : l'e-mail contient un lien vers la fiche alerte contenant toute information utile pour son traitement par le contact du Client.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir l’accès aux Licences PTI, à l’Application et à la Plateforme, conformément à une obligation de moyens. 

• Fournir les informations nécessaires à l'activation des Licences PTI.
• Régler les factures dans les délais impartis.
• Utiliser l’Application dans sa dernière version et conformément à la notice d'utilisation.
• Réaliser un test d’alerte par mois par travailleur isolé, et signaler au Prestataire tout dysfonctionnement perçu.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de non secours ou de secours tardif d’un travailleur isolé, notamment dans les cas suivants :

• Force majeure.
• Panne opérateur (téléphone, internet, etc.).
• Impayé du Client.
• Défaut d’essai mensuel par les travailleurs isolés.
• Appareil défectueux ou mal configuré.
• Application mal configurée par le Client.
• Scénario d'alerte mal configuré par le Client.
• Utilisation non conforme à la notice d'utilisation.
• Indisponibilité ou défaillance des contacts d’alerte.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, l’indemnisation due au Client sera expressément limitée au montant annuel hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des Licences PTI concernées.

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation :

• Les pertes d’exploitation.
• Les pertes de chiffre d’affaires.
• Les pertes de données.
• Les pertes de chance.
• Le manque à gagner.
• Ainsi que tout dommage indirect ou immatériel, même si le Prestataire avait été averti de la possibilité de tels dommages.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf cas spécifiques non applicables aux Licences PTI fournies par le Prestataire.

Aucun droit de rétractation n’est donc accordé. 

Objet du traitement (finalité et base légale) :
Le client équipe ses travailleurs isolés d’un dispositif permettant de signaler toute situation de détresse. Ce dispositif n’a pas pour objet le suivi du temps de travail ni la surveillance des déplacements. Il enregistre uniquement la position géographique de l’utilisateur au moment précis du déclenchement d’une alerte, dans le seul but de permettre une intervention rapide en cas de détresse. La base légale du traitement est le respect d’une obligation légale, en application de l’article R.4543-19 du Code du travail, qui impose à l’employeur de mettre en place des moyens pour porter assistance aux travailleurs isolés.

Catégories de données traitées :

• Identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne.
• Données d’utilisation du dispositif : activation, désactivation, durée d'utilisation, alertes déclenchées.
• Données de localisation : uniquement au moment d’une alerte.

Destinataires des données :

Les personnels autorisés du client en charge notamment :

• De la santé et sécurité au travail.
• Du traitement des alertes.

Les personnels autorisés de France PTI-DATI en charge notamment :

• du service client.
• du développement et de la maintenance.

Engagement de confidentialité :
Conformément aux articles 29 et 32 du RGPD, le personnel autorisé s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et à ne les utiliser que selon les instructions données, dans le respect des mesures de sécurité mises en place.

Durée de conservation des données :
Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire par rapport à l’article L.4121-1 du Code du travail. Ainsi, l’employeur peut facilement démontrer la mise en œuvre des mesures de sécurité liées à la protection du travailleur isolé.

Vos droits :
Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant, demander leur effacement, leur rectification, ou limiter leur traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données, elles peuvent contacter : [email protected]. Si elles estiment, après ce contact, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL. 

L’Application, la Plateforme et leurs éléments (textes, codes, interfaces, graphismes) sont la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite. 

En cas de manquement grave du Client (impayé, non-respect des obligations), le Prestataire pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

La résiliation entraîne l'impossibilité immédiate d'utiliser les Licences PTI. 

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. 

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du siège social du Prestataire.
 
La langue de la procédure sera le français.